La France contre les défenseurs du droit international ? (Afps)

Publié le par revolution arabe

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Depuis 2009, en France, des mili­tants asso­ciatifs se mobi­lisent dans les com­merces, les entre­prises, les uni­ver­sités, les médias pour que les consom­ma­teurs boy­cottent l’achat de pro­duits israé­liens et que les citoyens exigent de leurs res­pon­sables poli­tiques des actions concrètes contre la poli­tique illégale et injuste de l’Etat d’Israël. Ils sont de plus en plus nom­breux à rejoindre la cam­pagne inter­na­tionale BDS pour « Boycott, Dés­in­ves­tis­sement, Sanc­tions » qui appelle à agir pour le respect du droit inter­na­tional en Palestine. Il s’agit d’une cam­pagne inter­na­tionale, citoyenne et non-​​violente, qui a lieu dans plus de 40 Etats dans le monde.

 

La cam­pagne BDS trouve son origine dans l’appel lancé, le 9 juillet 2005, par 172 partis, orga­ni­sa­tions et syn­dicats pales­ti­niens : « Nous, repré­sen­tants de la société civile pales­ti­nienne, invitons les orga­ni­sa­tions des sociétés civiles inter­na­tio­nales et les gens de conscience du monde entier à imposer de larges boy­cotts et à mettre en appli­cation des ini­tia­tives de retrait d’investissement contre Israël tels que ceux appliqués à l’Afrique du Sud à l’époque de l’apartheid ».


Elle a pour but d’exercer une pression sur l’Etat d’Israël, notamment, pour qu’il renonce à la colo­ni­sation de la Cis­jor­danie et de Jérusalem-​​Est, ainsi qu’à la construction du mur de sépa­ration. Rap­pelons que, si la colo­ni­sation et le « mur » ont été déclarés illégaux par l’avis de la Cour inter­na­tionale de justice de La Haye du 9 juillet 2004, les Etats n’ont rien fait ou presque pour pousser Israël à se conformer à cette décision, alors qu’il leur revient de « faire res­pecter » le droit inter­na­tional.

 

La cam­pagne BDS ne fait fina­lement que rap­peler aux gou­ver­ne­ments leurs obli­ga­tions légales.

 

Cependant, la France est le seul pays (avec Israël depuis 2011) à envi­sager de la rendre punis­sable péna­lement. Un texte interne au ministère de la Justice adopté le 12 février 2010, dite « cir­cu­laire Alliot-​​Marie », garde des Sceaux de l’époque, ordonne aux pro­cu­reurs de pour­suivre ceux qui appellent au boycott des pro­duits israé­liens. Depuis l’adoption de la cir­cu­laire, des pour­suites pénales ont été engagées contre plus d’une qua­ran­taine de mili­tants de la cam­pagne BDS pour « pro­vo­cation à la dis­cri­mi­nation raciale, nationale ou reli­gieuse ». La situation est d’autant plus cho­quante que les mili­tants de la cam­pagne alertent le public et l’administration sur une vio­lation du droit français et européen par les auto­rités israéliennes.

 

En effet, il est de noto­riété publique qu’Israël délivre des cer­ti­ficats de manière indif­fé­renciée à des pro­duits fabriqués dans les colonies israé­liennes de Cis­jor­danie ou sur le ter­ri­toire israélien, tant et si bien que le consom­mateur n’est pas informé de l’origine des pro­duits qu’il achète. Cependant, que l’on soit pour ou contre le boycott de l’Etat d’Israël ou même indif­férent au pro­blème, la cir­cu­laire Alliot-​​Marie est pro­fon­dément cho­quante pour au moins trois raisons.

Tout d’abord, l’appel au boycott fait partie du débat poli­tique répu­blicain. C’est un droit qui s’exprime depuis des décennies en France, comme un droit à la reven­di­cation et à la cri­tique.

 

La ten­tative de péna­li­sation actuelle de la cam­pagne BDS - à l’initiative du ministère de la Justice - s’inscrit en contra­diction avec une tra­dition fran­çaise d’action poli­tique non-​​violente. Madame Taubira a d’ailleurs qua­lifié l’appel au boycott des pro­duits issus d’un régime oppressif de « pra­tique mili­tante, reconnue, publique » et admet l’avoir encouragé en son temps contre les pro­duits sud-​​africains. Jamais il n’avait été envisagé de péna­liser la cam­pagne de la société civile contre l’apartheid sud-​​africain. Aucune pour­suite n’a été engagée en France contre ceux qui appellent au boycott des pro­duits chinois, en raison de la situation au Tibet, ou des pro­duits russes, en raison de la situation en Tchét­chénie. Rien de tel, non plus, contre ceux de nos res­pon­sables poli­tiques qui ont appelé à sanc­tionner le Mexique, à cause de la détention de Flo­rence Cassez, ou encore, l’Ukraine, à cause de l’emprisonnement de Ioula Timochenko.

 

Ensuite, l’appel au boycott n’est pas interdit en droit français, tant qu’il ne tombe pas dans le champ d’application des deux textes du code pénal qui inter­disent la dis­cri­mi­nation (article 225-​​1) et l’entrave à l’exercice d’une activité éco­no­mique (article 225-​​2). La cir­cu­laire Alliot-​​Marie affirme, sans le démontrer, que l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse per­met­trait de réprimer les appels lancés par des citoyens au boycott de pro­duits issus d’un Etat dont la poli­tique est contestée. En réalité, cet article est destiné uni­quement à réprimer les appels dis­cri­mi­na­toires contre des per­sonnes phy­siques. Or, la cir­cu­laire l’interprète de manière extensive, en contra­diction avec la règle de l’interprétation stricte des lois pénales. Madame Taubira a même reconnu que cette cir­cu­laire contenait une inter­pré­tation de la loi qui pouvait être consi­dérée comme « injuste » ou « abusive ». Cette inter­pré­tation est d’autant plus mal­venue que la cam­pagne BDS condamne toute forme de racisme et d’antisémitisme et n’utilise que des moyens paci­fiques pour convaincre les consommateurs.

 

Enfin, le droit européen interdit une telle péna­li­sation. Toute inter­pré­tation du droit français dans le sens de la péna­li­sation de propos appelant à des mesures coer­ci­tives (boycott, embargo, sus­pension de la coopé­ration, gel des avoirs, retrait des inves­tis­se­ments, etc.) contre un Etat cri­tiqué pour ses vio­la­tions du droit inter­na­tional est contraire à la convention euro­péenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression. La Cour euro­péenne des droits de l’homme rap­pelle, régu­liè­rement, que les groupes mili­tants béné­fi­cient, sur des sujets poli­tiques, d’une pro­tection ren­forcée de leur liberté d’expression. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs relaxé des mili­tants de la cam­pagne BDS, consi­dérant que les propos tenus consti­tuaient une forme de cri­tique paci­fique de la poli­tique d’un Etat, et donc rele­vaient du droit à l’expression sur un sujet d’intérêt général.

 

Une abro­gation immé­diate de la cir­cu­laire Alliot-​​Marie s’impose. Il est indis­pen­sable de lutter contre les dis­cri­mi­na­tions, le racisme et l’antisémitisme. Il est tout aussi indis­pen­sable de res­pecter la liberté d’expression de ceux qui se mobi­lisent paci­fi­quement pour que le droit inter­na­tional soit appliqué en Palestine et ailleurs.

 

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Rony BRAUMAN Médecin, essayiste, François DUBUISSON Pro­fesseur de droit inter­na­tional à l’Université libre de Bruxelles (ULB) , Ghislain POIS­SONNIER Magistrat et Pierre OSSELAND Avocat

 

 dimanche 20 avril 2014

 

http://www.france-palestine.org/La-France-contre-les-defenseurs-du

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