ALGERIE : Adoption d’une loi répressive sur les associations

Publié le par revolution arabe

Kabylie290401matina

Copenhague-Alger, 20 décembre 2011 -

Une loi répressive sur les associations a été adoptée par l’Assemblée nationale populaire (APN) le 13 décembre 2011.

 

Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) et ses organisations membres en Algérie, le Collectif des familles des disparu(e)s d’Algérie et la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) avaient, au mois d’octobre dernier, adressé aux députés de l’APN une lettre demandant la révision du projet de loi. Nos organisations regrettent que le texte adopté par l’APN n’ait pas subi de modifications substantielles et condamnent fermement les dispositions de ce texte qui ne garantissent pas le droit à la liberté d’association et imposent des restrictions importantes à la vie associative notamment en matière de coopération entre les associations algériennes et internationales.


« Cette loi constitue une atteinte flagrante à la liberté d’association inscrite dans les Conventions internationales ratifiées par l’Algérie, lesquelles ont, selon la Constitution algérienne elle-même, valeur supérieure aux lois nationales » a déploré Kamel Jendoubi, président du REMDH.


« Au lieu de répondre aux attentes de réformes démocratiques, la nouvelle loi renforce les dispositions restrictives de la loi 90-31 de 1990 et codifie des pratiques abusives déjà largement mises en œuvre par les autorités administratives », continue Nassera Dutour, porte-parole de SOS-Disparus, organisation qui à ce jour n’a toujours pas pu s’enregistrer en Algérie.


La constitution d’associations sera désormais soumise à un régime d’autorisation préalable qui remplacera le régime déclaratif, dit de simple notification, de la loi actuelle. Si cette nouvelle législation codifie une pratique déjà largement utilisée, elle vient renforcer le pouvoir des autorités administratives. En pratique, il est à craindre que les critères imprécis pour refuser l’enregistrement des associations permettront aux autorités administratives d’empêcher la constitution des organisations plus critiques vis-à-vis du gouvernement, comme les organisations de défense des droits de l’Homme ou de familles de disparus qui demandent l’abrogation de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et militent pour la vérité et la justice.


En matière de financement des organisations, sous prétexte de mieux cadrer les fonds provenant de l’étranger, la nouvelle loi renforce les dispositions de la loi 90-31 qui exigeaient déjà une autorisation pour recevoir des fonds de l’étranger. Selon le texte adopté par l’APN, tout financement étranger sera interdit à priori en dehors des relations de coopération pour lesquelles est désormais exigée l’autorisation des autorités.


Par ailleurs, nos organisations s’inquiètent du renforcement du contrôle du pouvoir exécutif en matière de suspension ou dissolution des associations. « Selon le texte adopté, ajoute Me Mustapha Bouchachi - président de la LADDH – une décision administrative sera désormais suffisante pour suspendre les activités d’une association en cas d’ingérence dans les affaires internes de l’Algérie ou d’atteinte à la souveraineté nationale ». Cette nouvelle disposition accroît le pouvoir de l’administration qui peut interférer dans la vie des associations à l’abri du contrôle judiciaire. Un pouvoir dont l’administration ne se prive pas : selon la presse déjà le 10 novembre dernier, sans que la nouvelle loi ne soit rentrée en vigueur, la Direction de la réglementation et des affaires générales (DRAG) de la wilaya d’Oran aurait procédé à la dissolution de dizaines d’associations locales.


Nos organisations appellent les autorités algériennes à procéder sans délai à la révision de ce projet de loi, dans la mesure où ses dispositions sont manifestement contraires à l’esprit et à la lettre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’Algérie le 12 septembre 1989, et à y apporter les modifications nécessaires afin de s’assurer qu’il soit conforme aux principes du droit international en matière de liberté d’association.


Nos organisations rappellent que seul un véritable processus participatif, transparent et inclusif avec la participation de l’ensemble des organisations indépendantes de la société civile peut aboutir à des réformes démocratiques.


Source : http://www.euromedrights.org

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